Article 1
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu au Syndicat intercommunal des eaux de Lons-le-Saunier et du Revermont.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 août 1962
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 1961.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 août 1962 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070502
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