Arrêté du 27 août 1948

• Date du texte: 27 août 1948
• Articles: 5

Article 1

Dans le département de la Seine, il sera créé trois commissions départementales de réforme compétentes, respectivement, pour le personnel des communes suburbaines et des établissements publics autonomes départementaux et communaux, pour celui relevant de la préfecture de la Seine et de ses administrations annexes (assistance publique et crédit municipal) et pour celui de la préfecture de police.

Article 2

Les deux premières commissions seront instituées par arrêté du préfet de la Seine, la troisième par arrêté du préfet de police.

Article 4

La composition de chacune des deux autres commissions de réforme sera fixée comme suit :

Président.

Le préfet de la Seine ou le préfet de police ou leur représentant.

Membres.

Deux représentants de l'administration désignés, suivant le cas, par le préfet de la Seine ou par le préfet de police.

Lorsqu'il s'agira d'un agent relevant d'une administration annexe de la préfecture de la Seine, ces deux représentants devront appartenir à cette administration.

Deux représentants du personnel qui seront les deux premiers délégués élus pour siéger au conseil de discipline dans la catégorie à laquelle est rattaché l'intéressé.

Le médecin chef de l'administration intéressée, ou un médecin assermenté délégué par lui pour le représenter, auquel pourra être adjoint s'il y a lieu un médecin spécialiste.

Article 5

Les commissions visées à l'article précédent seront convoquées par le préfet intéressé dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de réforme qui doit lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 6

L'intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre par la commission de réforme un médecin de son choix.