Arrêté du 22 mars 1983

• Date du texte: 22 mars 1983
• Articles: 3

Article 1

Les agents des départements et de leurs établissements publics peuvent obtenir le remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements sur le territoire métropolitain de la France.

Article 2

Pour déterminer les conditions et les modalités de règlement de ces remboursements de frais, il sera fait application des dispositions prévues à l'égard des personnels communaux par l'arrêté du 25 février 1982 susvisé.

Article 3

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.