Arrêté du 14 mars 1985

• Date du texte: 14 mars 1985
• Articles: 3

Article 1

En application du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales membres de la commission mixte paritaire est établie comme suit ; 1° Pour la fonction publique de l'Etat :

Fédération de l'éducation nationale : trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants ;

Union générale des fédérations de fonctionnaires C.G.T. : deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants ;

Union des fédérations C.F.D.T. de fonctionnaires et assimilés : un siège de titulaire et un siège de suppléant ;

Fédération générale des fonctionnaires C.G.T. - F.O. : un siège de titulaire et un siège de suppléant ;

Fédération française des cadres de la fonction publique C.G.C. :

un siège de titulaire et un siège de suppléant ;

2° Pour la fonction publique territoriale :

Fédération C.G.T. des services publics : trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants ;

Fédération C.G.T. - Force ouvrière : trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants ;

Fédération C.F.D.T. Interco : deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants.

Article 2

Chacune des organisations syndicales mentionnées à l'article précédent dispose d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour faire connaître au ministre de l'intérieur et de la décentralisation, s'il s'agit d'une organisation représentative des agents des collectivités territoriales, et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, s'il s'agit d'une organisation représentative des agents de l'Etat, les noms de ses représentants à la commission mixte paritaire choisis, pour les sièges de titulaires, parmi ses représentants titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et, pour les sièges de suppléants, parmi ses représentants titulaires ou suppléants au sein de l'un des deux conseils supérieurs.

Article 3

Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.