Arrêté du 18 février 1986

• Date du texte: 18 février 1986
• Articles: 4

Article 1

Le président de la commission paritaire fixe la date des élections et l'heure de clôture du scrutin. Il fixe également le modèle ainsi que les modalités de fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. En cas de vote par correspondance, il détermine en outre les modalités d'acheminement aux électeurs des instruments de vote.

Ces décisions ainsi que celle prise le cas échéant en application du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 86-228 du 18 février 1986 font l'objet d'une publicité. En particulier, la date des élections, l'heure de clôture du scrutin et, le cas échéant, la décision prise en application de l'article précité font l'objet d'un affichage au moins quinze jours avant la date du scrutin dans les locaux administratifs de chaque collectivité ou établissement concerné.

Article 2

En cas de vote direct, aucun vote par correspondance n'est admis. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant quatre heures au moins.

Le vote par correspondance a lieu sous double enveloppe. Sous réserve des délais nécessaires pour statuer sur des demandes ou réclamations présentées en application de l'article 4 du décret n° 86-228 du 18 février 1986, les bulletins de vote et les enveloppes sont adressés aux électeurs qui votent par correspondance au moins huit jours avant la date du scrutin.

L'électeur votant par correspondance adresse son bulletin à la commission. Tout bulletin parvenu après l'heure fixée pour la clôture du scrutin est nul.

Article 3

Les représentants de l'administration appelés à compléter la commission paritaire sont désignés suivant les mêmes modalités que celles prévues pour la désignation des autres représentants de l'administration siégeant à cette commission.

Article 4

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.