Arrêté du 9 octobre 1969

• Date du texte: 9 octobre 1969
• Articles: 3

Article 1

Les personnels des services d'incendie et de secours victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission ou leurs ayants cause peuvent bénéficier de l'indemnité exceptionnelle prévue par l'arrêté du 28 février 1969 susvisé.

Article 2

Les conditions d'attribution de cette indemnité sont celles fixées par l'arrêté visé à l'article précédent ainsi que par les textes pris pour son application.

Article 3

Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.