Arrêté du 27 janvier 1986

• Date du texte: 27 janvier 1986
• Articles: 3

Article 1

Le taux maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1976 susvisé est porté, pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sapeur de 2e classe à officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels inclus, à 18% du traitement soumis à retenue pour pension.

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1976 précité est abrogé.

Article 3

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er février 1986.