Arrêté du 14 juin 1985

• Date du texte: 14 juin 1985
• Articles: 5

Article 1

Les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 modifié susvisé peuvent être majorées dans la limite de 100 p. 100 lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :

- ouverture au public de la régie au-delà des périodes normales d'exécution du service ;

- nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement supérieur à 200.

Article 2

Les majorations visées à l'article 1er sont fixées par décision de l'autorité compétente pour procéder à la création de la régie.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont exclusivement applicables aux régies constituées pour le recouvrement de droits au comptant.

Article 4

La majoration de l'indemnité de responsabilité n'est pas susceptible de donner lieu à révision du cautionnement imposé au régisseur.

Article 5

Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale, le directeur de la construction et le directeur des transports terrestres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.