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Texte réglementaire

Arrêté du 4 juin 1987

Numéro
Date du texte
4 juin 1987
Articles
2
Article 1

Les demandes des salariés, des mandataires exclusifs, des anciens salariés de la Compagnie générale d'électricité et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 des titres offerts mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :

- la part des demandes portant sur un à vingt-cinq titres sera servie intégralement ;

- la part des demandes supérieures à vingt-cinq titres sera servie intégralement jusqu'à concurrence de 325 titres pour les actions demandées dans le cadre du fonds commun de placement mis en place par l'entreprise ;

- le solde des titres restant disponibles après les attributions effectuées précédemment sera affecté au service proportionnel de la part supérieure à vingt-cinq titres des actions demandées avec un rabais de 20 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente, dans la limite d'une attribution globale de 325 titres, y compris, le cas échéant, les titres attribués au titre de l'alinéa précédent.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 4 juin 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070620

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