Code général des collectivités territoriales Section 2 : Organisation de la commune

Article L2564-3–Article L2564-9・共 3 條

Sous-section 1 : Nom, territoire et régime financier de la commune.

Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

Sous-section 2 : Organes de la commune

L'article L. 2123-21 n'est pas applicable à Mayotte.

L'article L. 2121-32 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.