Article L2573-33
Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Code général des collectivités territoriales Sous-section 3 : Biens de la commune
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dons et legs
Article L2573-34
Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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