熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code général des collectivités territoriales Article L2573-34

Article L2573-34

Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Dons et legs

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.