Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement
I. – Les articles L. 2331-1 à L. 2331-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.
II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article L. 2331-1 est ainsi rédigé :
" Art.L. 2331-1. Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les conditions prévues à l'article 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. "
III. – Pour l'application de l'article L. 2331-2 :
1° Le 3° est supprimé ;
2° Au 7°, les mots après : " domaine public communal " sont supprimés ;
3° Le 9° est ainsi rédigé :
" 9° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51 ";
4° Au 10°, les mots : " par les lois ", sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement " ;
5° Au 11°, les mots : " ainsi que, le cas échéant, de la dotation globale de décentralisation ", et : " et des versements résultant des mécanismes de péréquation et " sont supprimés ;
IV. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article L. 2331-3 est ainsi rédigé :
" Art.L. 2331-3. Les recettes de la section de fonctionnement peuvent comprendre :
1° Les concours financiers apportés par la Polynésie française en application des dispositions du II de l'article 43 et des articles 54 et 55 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
2° Les produits des taxes sur les services rendus ".
V. – Pour l'application de l'article L. 2331-4 :
1° Les dispositions des 1° à 11° sont remplacées par les dispositions suivantes : " 1° Les produits des redevances pour services rendus ; "
2° Les 12°, 13°, 14° et 15° deviennent respectivement : 2°, 3°, 4° et 5°.
Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement
I. – Les articles L. 2331-5 à L. 2331-8, le premier alinéa de l'article L. 2331-9 et l'article L. 2331-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
II. – Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2331-5 est ainsi rédigé :
" Art.L. 2331-5. Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par les dispositions applicables localement. "
III. – Pour l'application de l'article L. 2331-6 :
1° Les 1°, 5°, 6° et 7° sont supprimés ;
2° Le 2°, le 4° et le 8° deviennent respectivement 1°, 2° et 3° ;
3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
" 4° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation prévu à l'article L. 2573-51 ";
IV. – Pour l'application de l'article L. 2331-8, le 9° est supprimé.
V. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2331-9, la référence : " 2° " est remplacée par la référence : " 1° " et les dates : " 1997 " et : " 1er janvier 1996 " respectivement par les dates : " 2009 " et " 1er janvier 2008 ".
VI. – Pour l'application de l'article L. 2331-10 :
1° Les références : " aux 1° et 2° de " sont remplacées par le mot : " à ", les références : " aux 1° et 6° " sont remplacées par les références : " aux 2°, 3° et 4° ", la référence : " au 9° " est remplacée par les références : " aux 4° et 6° " ;
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
" Lorsque les dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 0, 75 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement. "
Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
I. – L'article L. 2331-11 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.
II. – Pour l'application du premier alinéa, les mots : " des lois et usages locaux " sont remplacés par les mots : " de dispositions applicables localement ".
III. – Pour l'application du deuxième alinéa, les mots : " comme en matière d'impôts directs " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation instituée par la Polynésie française ".
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
