Code général des collectivités territoriales CHAPITRE II : Organes

Article L4412-1・共 1 條

Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de maire de Paris.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.