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Code général des collectivités territoriales Section 4 : Comptabilité

Article L4425-32–Article L4425-33共 2 條

Article L4425-32

Le président du conseil exécutif de Corse tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Article L4425-33

Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité de Corse dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'Assemblée de Corse.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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