Article L71-123-1
Le conseil territorial de l'habitat de Guyane est composé pour moitié au moins de conseillers à l'assemblée de Guyane. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code général des collectivités territoriales CHAPITRE III : Le conseil territorial de l'habitat
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