Code général des collectivités territoriales Sous-section 2 : Direction du service territorial d'incendie et de secours

Article R1424-79–Article R1424-80・共 2 條

Article R1424-79

Les fonctions de directeur et de directeur adjoint du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin sont occupées par des officiers de sapeurs-pompiers issus du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers.

Article R1424-80

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

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