Article R1424-81
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.
Code général des collectivités territoriales Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité
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