Article D1822-1
Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Code général des collectivités territoriales CHAPITRE II : Coopération décentralisée.
回 Code général des collectivités territoriales 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.