Article D4432-13-1
Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement.
Code général des collectivités territoriales Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).
Article R4432-14
Les dispositions des articles R. 4135-1, R. 4135-3 et D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs.
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