Code général des collectivités territoriales Article R4432-14

Article R4432-14

Les dispositions des articles R. 4135-1, R. 4135-3 et D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R). →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.