Code général des collectivités territoriales TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

Article R5815-1・共 1 條

CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales

Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet.

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