CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie française :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou aux représentants de l'Etat dans les départements sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française ;
3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 1 : Règles générales.
L'article R. 5211-1, à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.
Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.
I.-Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier, du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
R. 5211-3 et R. 5211-4
Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012
D. 5211-4-1
Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021
D. 5211-5
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
R. 5211-5-1
Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016
D. 5211-5-2
Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012
II. – Pour l'application de l'article R. 5211-3 :
1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ;
2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216-1 sont remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1.
III. – Pour l'application de l'article R. 5211-4, les mots : " par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5332-1 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
III bis.-Pour l'application de l'article D. 5211-4-1, les mots : “ relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ relevant des dispositions applicables localement ”, et les mots : “ à l'article L. 2123-23 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ”.
IV. – Pour l'application de l'article D. 5211-5, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ”
IV bis.-Pour l'application de l'article R. 5211-5-1, les mots : “ établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ communautés de communes et aux communautés d'agglomération ”.
V. – Pour l'application de l'article D. 5211-5-2, les mots : " à D. 2123-22-7 ” sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux communautés urbaines, ” sont supprimés.
Paragraphe 6 : Dispositions financières.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.
I. – Les articles R. 5211-9 à R. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 5211-9, les mots : " dans le département du siège de l'établissement " sont supprimés.
Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.
I. – Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15, à l'exception de son premier alinéa, l'article R. 5211-18 et l'article R. 5211-18-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".
Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.
I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R. 5211-35, l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R. 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues aux II, III, IV, V, VI et VII.
II. – Pour l'application de l'article R. 5211-19, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " dans chaque département ” sont supprimés.
III. – Pour l'application de l'article R. 5211-20 :
1° Les mots : " du département ” sont supprimés ;
2° Au b, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”.
IV. – Pour l'application de l'article R. 5211-22, les mots : ", des communes associées mentionnées à l'article R. 5211-21 ” sont supprimés et les mots : " du conseil général et du conseil régional ” et " des conseils généraux et des conseils régionaux ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”.
V. – Pour l'application de l'article R. 5211-23, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”, les mots : " et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ” sont supprimés et les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la République en Polynésie française ”.
VI. – Pour l'application de l'article R. 5211-25 :
1° Les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la Polynésie française ” ;
2° Les mots : " de l'association départementale des maires ” sont remplacés par les mots : " du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et des communes non membres ” ;
3° Le c est ainsi rédigé : " Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du président de l'assemblée de la Polynésie française ” ;
4° Le d est rédigé comme suit : " Un membre du gouvernement désigné par le président du gouvernement ”.
VII. – Pour son application en Polynésie française, l'article R. 5211-28 est rédigé comme suit : " La commission de coopération intercommunale de la Polynésie française a son siège au haut-commissariat de la République en Polynésie française.
" Son secrétariat est assuré par les services du haut-commissariat de la République en Polynésie française ”.
Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.
Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.
Paragraphe 10 : Dispositions diverses.
I. – Les articles R. 5211-49 à R. 5211-52 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 5211-51, les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.
Sous-section 2 : Syndicats de communes.
Paragraphe 1 : Dispositions financières.
Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.
Sous-section 3 : Communauté de communes.
Paragraphe 1 : Compétences.
L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française.
CHAPITRE III : Syndicat mixte
Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
I. – Les articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5 sont applicables en Polynésie française.
II. – Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.
Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
I. – Les articles R. 5721-1 et R. 5721-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. – Pour l'application de l'article R. 5721-1, les mots : " du conseil général ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”, les mots : " du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article ” sont remplacés par les mots : " du gouvernement désigné par le président de la Polynésie française ” et les mots : " commission départementale de la coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : " la commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française ”.
III. – Pour l'application de l'article R. 5721-2, les références : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” et les mots : " dans le département où il a son siège ” sont supprimés.
Sous-section 2 : Dispositions financières
I.-L'article R. 5722-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
