Code général des collectivités territoriales Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale 
 
 

Article D5843-1

I. – Les articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5 sont applicables en Polynésie française. II. – Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.