Arrêté du 30 août 1985

• Date du texte: 30 août 1985
• Articles: 6

Article 1

Un fichier informatisé des entreprises titulaires de marchés publics ou de commandes passées par les établissements publics, les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte visées par l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, article 164 (paragraphe 1, a) est créé au secrétariat général de la commission centrale des marchés.

Article 2

Ce fichier des entreprises contient les informations nominatives suivantes :

Identification, adresse, statut juridique, chiffre d'affaires, nombre de salariés, montant des marchés publics et commandes obtenues durant l'année, ventes à l'exportation et achats à l'étranger par nature de produit, liaisons financières.

L'identification sera faite à l'aide du numéro Siret et de la raison sociale.

Article 3

Ces informations ne peuvent être utilisées qu'à des fins d'études statistiques et économiques sur les marchés publics ou de constitution de listes de diffusion pour les actions soutenues par la commission centrale des marchés.

Article 4

Seuls peuvent consulter le fichier des entreprises titulaires de marchés publics les fonctionnaires du secrétariat général de la commission centrale des marchés.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat général de la commission centrale des marchés, bureau des études économiques, du traitement de l'information et de la formation, 41, quai Branly, Paris (7ème).

Article 6

Le secrétaire général de la commission centrale des marchés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.