Article 1
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Compagnie de Saint-Gobain et de ses filiales, visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :
- la part des demandes portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes supérieure à 200 titres sera servie proportionnellement au nombre de titres restant disponibles après l'attribution effectuée précédemment.