Article 1
En application de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile, le commandant de la défense aérienne reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les arrêtés prévus au troisième alinéa dudit article.
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Texte réglementaire
Décret n°87-34 du 22 janvier 1987
Article 2
Le commandant de la défense aérienne est autorisé à déléguer sa signature au directeur de la circulation aérienne militaire.
Article 3
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°87-34 du 22 janvier 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070702
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