Décret du 2 juin 1940

• Date du texte: 2 juin 1940
• Articles: 5

Article 1

L'exécution dans les ports maritimes de commerce, leurs annexes et leurs accès maritimes de toutes les opérations relevant de l'exploitation des ports maritimes de commerce constitue un service public obligatoire. Chacune de ses opérations peut être, le cas échéant, ordonnée par voie de réquisition, sous l'autorité du ministre des transports, à la diligence du directeur du port.

Article 2

En vue de ce service, aucune entreprise ni aucune personne concourant soit aux opérations rentrant directement dans l'exploitation des ports maritimes de commerce, soit aux opérations accessoires de cette exploitation ne peuvent être distraites de leur affectation actuelle aux besoins du port, sans autorisation préalable du directeur de cet établissement maritime, qui sera en outre chargé, en cas de pénurie de main-d'oeuvre, de la répartition de celle-ci entre les entreprises du port.

Article 3

Sera passible des peines prévues à l'article 31 (dernier alinéa) de la loi du 11 juillet 1938 quiconque aura refusé d'exécuter le service pour lequel il a été désigné ou qui l'aura exécuté sans se conformer aux ordres donnés par le directeur du port.

Toute entreprise de port qui, ayant été requise par le directeur du port d'exécuter une ou plusieurs opérations relevant de l'exploitation de ce port, aura refusé de déférer à cette réquisition, se verra en outre privée du droit de continuer à utiliser dans le port les installations, les engins et la main-d'oeuvre affectés à l'établissement maritime jusqu'à l'achèvement de l'opération ou des opérations ordonnées.

Article 4

Un arrêté du ministre des transports déterminera les modalités selon lesquelles l'opération ou les opérations prescrites sera ou seront effectuées d'office au moyen des installations, engins et main-d'oeuvre frappés de réquisition.

Article 5

Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du président décret du présent décret, qui recevra exécution immédiate, sera publié au Journal officiel de la République française et sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1939.