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La Société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
(1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret du 3 mai 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070742
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