Décret n°62-273 du 12 mars 1962

• Numéro: 62-273
• Date du texte: 12 mars 1962
• Articles: 3

Article 1

Sont abrogés les articles suivants du code des postes, télégraphes et téléphones (1re partie, Législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire :

L. 3 (alinéa 1), L. 7, L. 11, L. 12, L. 15 à L. 32, L. 40 à L. 47, L. 49, L. 51 à L. 58, L. 59 (alinéas 1 à 4), L. 60 à L. 62, L. 65, L. 66, L. 68 (alinéa 1), L. 69 (alinéa 2), L. 70, L. 78, L. 85 (alinéas 2 et 3), L. 89 à L. 92, L. 93 (alinéas 3 et 4), L. 96, L. 98 à L. 102, L. 105 (alinéa 7), L. 107, L. 108, L. 109 à l'exception des deux dernières phrases du troisième alinéa, L. 114 (alinéa 1), L. 115, L. 117 à L. 124, L. 132, L.134, L. 138, L. 140 à L. 143, L. 145, L. 150 (alinéa 3), L. 151, L. 156, L. 160, L. 163, L. 168 (alinéa 2), L. 169, L. 170 (alinéa 3), L. 171, L. 172, L.178, L. 178-1, L. 179 (alinéa 4), L. 180, L. 181, L. 183, L. 184, L. 186 à L. 188, L. 192-1, L. 197, L. 199, L. 203, L. 204 (alinéa 2), L. 205 à L. 217, L. 219 à L. 228, L. 229 et L. 230.

Article 2

Le code des postes, télégraphes et téléphones (1re partie, Législative) qui prend le nom de code des postes et télécommunications est modifié conformément au texte annexé au présent décret.

Article 3

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.