Arrêté du 20 octobre 1982

• Date du texte: 20 octobre 1982
• Articles: 3

Article 1

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée Radio-France, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.

Article 2

Seront en outre transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore exercées en métropole jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée France-Régions 3.

Cette convention devra être conclue avant le 31 décembre 1982 et être approuvée par arrêté interministériel.

Article 3

Seront transférés par la société nationale prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée à la société nationale prévue à l'article 55 de la même loi, par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore destinés à la diffusion ou à la distribution internationales.