Arrêté du 31 décembre 1982

• Date du texte: 31 décembre 1982
• Articles: 3

Article 1

Sont transférés, en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à l'établissement public Télévision de France, les stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..

Article 2

Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 42.522.812,83 F.

Article 3

Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.