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Texte réglementaire

Arrêté du 30 décembre 1985

Numéro
Date du texte
30 décembre 1985
Articles
1
Article unique

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 30 décembre 1985, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 34 p. 100 dans le capital de la société dénommée Provence Production.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 30 décembre 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070812

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