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Par arrêté du ministre des P.T.T. et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 18 février 1986, sont approuvés la convention conclue le 6 février 1986 entre l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France et la société France 5 concessionnaire de la 5e chaîne de télévision, ainsi que les documents annexés à cette convention.
du Arrêté du 18 février 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070816
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