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Texte réglementaire

Arrêté du 5 septembre 1984

Numéro
Date du texte
5 septembre 1984
Articles
1
Article 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société France Régions 3 - Publicité est autorisée à prendre une participation de 49,88 pour 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité - Aquitaine.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 5 septembre 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070821

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