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Texte réglementaire

Arrêté du 28 juin 1985

Numéro
Date du texte
28 juin 1985
Articles
1
Article 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Limousin-Poitou-Charentes.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 28 juin 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070835

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