Arrêté du 1 octobre 1986

• Date du texte: 1 octobre 1986
• Articles: 5

Article 1

Il est créé dans chaque direction régionale des postes des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des objets en instance dans les bureaux de poste.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité du destinataire (adresse pour les objets chargés) ;

- nature de l'objet ;

- bureau d'origine ;

- numéro de dépôt.

Article 3

Les catégories de destinataires de ces informations sont les bureaux de poste distributeurs des objets.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale des postes concernée.

Les demandes sont déposées au bureau de poste distributeur de l'objet en instance.

La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 85-525 du 16 juin 1982 susvisé.

Article 5

Le directeur général des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.