Arrêté du 10 octobre 1986

• Date du texte: 10 octobre 1986
• Articles: 7

Article 1

Il est créé un service de téléimpression qui est ouvert au public à titre expérimental pour deux ans à compter du 1er décembre 1986.

Il permet l'acheminement électrique, l'édition, la mise sous pli et la distribution du courrier déposé par l'expéditeur sous forme numérisée.

Article 2

Les dépôts sont effectués par les clients auprès des établissements postaux spécialisés habilités à les recevoir, d'abord, à l'ouverture du service, sous forme de bandes magnétiques uniquement, et par la suite également à partir d'une machine Télétex, d'autres moyens de télétransmission, ou d'autres supports d'information numérisée.

Article 3

Les correspondances sont traitées dans les conditions réglementaires habituelles du courrier de 1re catégorie.

Article 4

Le trafic est ouvert en France et vers les pays pour lesquels l'affranchissement des plis de moins de vingt grammes est identique à celui du régime intérieur.

Article 5

Les tarifs applicables sont les suivants :

1° Tarif au pli :

Pli d'une page : 2,60 F ;

Pli de deux pages : 3,25 F ;

Pli de trois pages : 3,90 F.

Une surtaxe de 0,06 F est appliquée par tranche de quatre koctets en excès aux lots de dépôt dont le volume moyen d'informations par pli est supérieur à quatre koctets.

2° Abonnements, deux catégories de clients sont à distinguer :

Les abonnés : 500 F par mois ;

Les non-abonnés : seuls leur sont appliqués les tarifs au pli majorés de 20 p. 100.

Article 6

Des conventions particulières liant l'administration et les clients pendant la durée de l'expérience précisent les dispositions relatives à la qualité de service du courrier, aux normes techniques des dépôts et aux conditions financières qu'implique l'adaptation des logiciels des clients.

Article 7

Le directeur général des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.