Arrêté du 7 janvier 1954

• Date du texte: 7 janvier 1954
• Articles: 6

Article 1

Pour l'application des articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1953, les films français de métrage supérieur à 1600 mètres doivent :

1° En ce qui concerne les salles d'exclusivité, être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de dix-huit mois ;

2° En ce qui concerne les autres salles, être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de quatre ans.

Article 2

Les films français de métrage inférieur à 1600 mètres visés à l'article 3 du décret du 31 décembre 1953 doivent être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de cinq ans.

Article 3

La qualité du film français donnant à un film le privilège du "quota" suivant les dispositions ci-dessus est établie par son inscription sur une liste officielle dressée et tenue à jour par le directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée en considération des dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 1953. Cette liste, tenue à la disposition des ressortissants de la profession cinématographique, doit être communiquée périodiquement par le centre aux organisations syndicales les plus représentatives de distributeurs de films et de directeurs de salles de spectacles.

Article 4

Le contrôle prévu à l'article 4 du décret du 31 décembre 1953 est effectué par des agents assermentés, commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Il est fait application, à ce contrôle, des dispositions générales prévues par l'arrêté du 19 mars 1947 modifié par l'arrêté du 21 avril 1953 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique.

Article 5

Sont abrogées les dispositions des arrêtés des 17 avril 1947, 25 juin 1947 et 3 février 1947.

Article 6

Le directeur général du centre national de la cinématographie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.