Arrêté du 12 septembre 1986

• Date du texte: 12 septembre 1986
• Articles: 4

Article 1

Pour la liquidation des sommes dues aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications, en application des dispositions contractuelles qui règlent les rapports entre l'Etat et lesdites sociétés, les différents paramètres dont l'utilisation est prévue par les textes contractuels et qui ne peuvent être lus directement dans ceux-ci sont constatés par les fonctionnaires désignés ci-après :

- le directeur de la production à la direction générale des télécommunications ;

- le directeur des programmes et des affaires financières à la direction générale des télécommunications.

Article 2

Ces fonctionnaires arrêtent, à chaque date où ils doivent être constatés, les paramètres mentionnés à l'article 1er et certifient conjointement, sous leur responsabilité, que ceux-ci correspondent à la définition qui en est donnée par les textes contractuels. Ces paramètres sont arrêtés contradictoirement avec chacune des sociétés pour ce qui la concerne.

Les ampliations des certifications ainsi établies sont jointes aux documents relatifs à l'ordonnancement et au paiement des sommes dont le calcul implique l'usage des paramètres considérés.

Article 3

L'arrêté du 19 novembre 1974 portant désignation de fonctionnaires pour l'application de certaines clauses de documents contractuels liant l'Etat et les sociétés agréées pour le financement des télécommunications est abrogé.

Article 4

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.