Arrêté du 1 décembre 1986

• Date du texte: 1 décembre 1986
• Articles: 5

Article 1

Il est créé une mention complémentaire de metteur au point en systèmes de contrôle et d'asservissement des matériels agricoles et de travaux publics.

Cette mention complémentaire est accessible aux candidats titulaires du :

- brevet d'études professionnelles Agent de maintenance de matériels ;

- certificat d'aptitude professionnelle Mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ;

- certificat d'aptitude professionnelle Mécanicien en matériels de parcs et jardins,

qui ont suivi des cours de perfectionnement pendant un an.

Article 2

L'examen est organisé sur le plan académique. Le règlement et le programme d'examen sont annexés au présent arrêté (1). Les sujets d'épreuves sont choisis par le recteur.

L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session d'examen aura lieu en 1987.

(1) L'arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Le règlement et le programme d'examen seront diffusés par le C.N.D.P., 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.

Article 3

Le jury est désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.

Il est composé :

- dans la proportion des deux tiers par les représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ;

- dans la proportion d'un tiers par des représentants de l'enseignement public.

Article 4

Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui, pour l'ensemble des épreuves, ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.

Article 5

Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.