Arrêté du 22 décembre 1986

• Date du texte: 22 décembre 1986
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires (E.N.I.T.I.A.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer des adresses de personnes et d'entreprises pour la diffusion d'informations concernant l'activité de l'établissement et pour la collecte de la taxe d'apprentissage.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : nom ou raison sociale, adresse ;

Vie professionnelle : code branche d'activité.

Article 3

Sont destinataires des informations les personnels de l'E.N.I.T.I.A.A. ayant pour mission d'assurer les diffusions visées à l'article 1er.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'E.N.I.T.I.A.A., chemin de la Géraudière, 44072 NANTES CEDEX 03.

Article 5

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.