Décret n°87-633 du 3 août 1987

• Numéro: 87-633
• Date du texte: 3 août 1987
• Articles: 2

Article 3

Pour l'application de l'article 8 ter du décret du 1er septembre 1956 susvisé, le cycle de nomination a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisé.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.