Article 1
Les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de La Poste et de France Télécom sont fixées par le tableau figurant en annexe au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°91-781 du 13 août 1991
Article 2
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes, le cas échéant, au concours externe ou au concours interne sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations relatives à chacun de ces concours telles qu'elles sont fixées par les statuts particuliers correspondants.
Article 3
Les décrets n° 86-97 du 15 janvier 1986 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie A, n° 86-98 du 15 janvier 1986 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie B et n° 86-99 du 15 janvier 1986 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie C sont abrogés, à l'exception de l'article 1er du décret n° 86-98 du 15 janvier 1986 précité.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE
CORPS
QUOTAS (en pourcentage)
Concours externe
Concours interne
Corps homologues des deux exploitants publics
La Poste et France Télécom
Ingénieur des télécommunications.
10
10
Inspecteur principal des services administratifs
- 30
Inspecteur principal des services techniques
120
30
Réviseur.
80-
Inspecteur-élève S.E.C.A.
120
20
Inspecteur-élève des services techniques
120
20
Contrôleur divisionnaire
- 50
Contrôleur
100
50
Technicien des installations
250
150
Contrôleur du service automobile
100
50
Dessinateur-projeteur
250
100
Infirmière.
40
30
Assistante sociale.
40
30
Agent d'exploitation du service général
100
50
Aide-technicien des installations
250
150
Dessinateur
100-
Mécanicien dépanneur
100
50
Agent des services techniques
100-
Adjoint administratif
100
50
Agent administratif
100-
Corps spécifiques à l'exploitant public
La Poste
Vérificateur de la distribution-acheminement
- 50
Conducteur chef du transbordement
- 50
Conducteur de travaux de la distribution-acheminement
100
50
Receveur rural
- 50
Agent d'exploitation de la distribution-acheminement
100
50
Préposé
100
50
Corps spécifiques à l'exploitant public
France Télécom
Chef de secteur
- 10
Conducteur de travaux des lignes
250
100
Agent d'exploitation du service des lignes
150
150
Agent technique de 1re classe
100
50
5 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-781 du 13 août 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070960
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