Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1984 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1973, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974, sont remises en vigueur.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 novembre 1986
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 novembre 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006070969
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