Arrêté du 18 novembre 1986

• Date du texte: 18 novembre 1986
• Articles: 5

Article 1

Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :

Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) : dix décharges ;

Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) : huit décharges ;

Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés (U.F.F.A.) C.F.D.T. : huit décharges ;

Union générale des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.) C.G.T. : six décharges ;

Fédération générale autonome des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (F.G.A.F.) :

deux décharges ;

Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et des collectivités territoriales :

deux décharges ;

Fédération française des cadres de la fonction publique C.G.C. :

deux décharges.

Article 2

Les fédérations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er ci-dessus désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre chargé de la fonction publique, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.

Article 3

Les agents déchargés de service en application du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.

Article 4

L'arrêté du 5 juillet 1983 est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.