Arrêté du 2 décembre 1993

• Date du texte: 2 décembre 1993
• Articles: 7

Article 1

Il est créé à la direction générale de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures à l'emploi de directeur et chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.

Article 2

Elle est composée comme suit :

-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;

-le chef du service national de la police scientifique ou son représentant ;

-un magistrat désigné par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;

-le sous-directeur de la police technique et scientifique, ou son représentant ;

-un directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, ou de laboratoire d'Etat autre que la police nationale, ou de laboratoire municipal ;

-un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

-trois personnalités retenues en raison de leurs compétences scientifiques en matière de biologie, ou de chimie, ou de physique, ou de toxicologie.

Article 3

Le chef de bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, ou son représentant, assure le secrétariat de la commission.

Article 4

Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.

Article 5

La commission entendra tous les candidats à l'emploi de directeur ou chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale remplissant les conditions fixées par le décret susvisé.

Article 6

L'arrêté du 22 février 1979 fixant la composition chargée d'examiner les titres des candidats à l'emploi de directeur ou chef de service des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 7

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.