Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°87-1024 du 21 décembre 1987
Article 1er
La Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 22 décembre 1987.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°87-1024 du 21 décembre 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071018
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