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Loi

Loi du 29 avril 1806

Numéro
Date du texte
29 avril 1806
Articles
1
Article 2

Le prévenu en police correctionnelle ne sera pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, les nullités commises en première instance, et qu'il n'aurait pas opposées devant la Cour d'appel, en exceptant seulement la nullité pour cause d'incompétence.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Loi du 29 avril 1806 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071039

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