Article 1
Les greffiers et commis greffiers, à l'exclusion des greffiers en chef titulaires de charge, sont nommés sans distinction de sexe dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
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Loi
Ordonnance du 6 décembre 1944
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente ordonnance.
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance du 6 décembre 1944 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071066
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